les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

509 et 513, alinéa 3, du code de procédure civile et L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 2°/ qu'en ordonnant la remise en état des lieux sous astreinte, conformément aux demandes de la commune de [Localité

809 du nouveau Code de procédure civile, L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le bien-fondé et la réalité des motifs du licenciement des salariés concernés

X... ; qu'en rejetant la requête en réparation de cette omission matérielle, la cour d'appel a violé l'article R. 516-37 du Code du travail, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

805 du code de procédure civile).

1240, 1241, 1242, 544, 651 du code civil, Vu les articles 696, 700 et 514 ancien et 515 ancien du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - Condamner in solidum, ou les unes à défaut des

1103, 1305, 1305-1 et 1305-2 du Code civil, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, IN LIMINE LITIS - * SE DÉCLARER INCOMPÉTENT pour connaître de la présente au profit du Tribunal de commerce

700 du code de procédure civile,Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

406, 460 et 513 du code de procédure pénale, a méconnu le sens et la portée des articles précités, ensemble l'article 592 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que, même à supposer que l'on

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 427, 463, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de l'article 472 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 515 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 472, 515 et 593 du code de procédure pénale

Les condamner solidairement à payer la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'Article 700 du CODE DE PROCEDURE CIVILE, sauf application de l'Article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

Vu que l'assignation est postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que par application de l'article L. 511-3, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle une forme ne peut être protégée par les dispositions

5 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AXA FRANCE IARD, - juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire dans le cadre de ce dossier, - juger que les dispositions de l’article 514-5 du Code de Procédure Civile permettant au juge