Le 27 février 2025, Madame [M] [T] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, que soit ordonnée la radiation

La rédaction de l’article 175 du CPC, qui se référait aux documents conservés, entre autres, par les autorités publiques, confirme cette interprétation (paragraphe 26 ci-dessus).

la somme de 8940€ TTC à Maître [Y] - de condamner Maître [Y] à verser la somme de 3726,90€ au titre de l'article 700 du CPX Maître Sophie BAUMEL-JULIEN soutient notamment : - que sa cliente n'a pas

- condamner la CPAM de MOSELLE à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel et de la procédure de première instance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, le préfet du Haut-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2023, le préfet du Val-d'Oise demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

Le préfet des Hauts-de-Seine demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la juge des référés, saisie en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la juge des référés, saisie en application de l’article L. 521-3 du code de justice

450 al 2 du CPC.

789 du CPC, DEBOUTER la société CHATILLON DISTRIBUTION de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; LA CONDAMNER au paiement de la somme provisionnelle de 525 000 € au titre des impayés arrêtés

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la juge des référés, saisie en application de l'article L. 521-3 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la juge des référés, saisie en application de l'article L. 521-3 du code de justice

assigner en intervention forcée devant le Tribunal de céans la SARL NAUTIC EXPRESS, la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, afin de solliciter la jonction avec l’instance principale rg 24/529

Il estime qu'il est recevable et bien fondé à solliciter la radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile au vu des conditions requises par cet article.

[M] transmises par voie électronique le 7 janvier 2025 ; Vu les observations des parties à l'audience du 12 mars 2025 ; MOTIFS Conformément à l'article 524 du code de procédure civile, modifié

Sur ce, L'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de

    Le code de procédure civile («   CPC   ») prévoit, à ses articles   522-526, la possibilité, pour toute partie à une procédure civile, de contester la durée excessive d’une