Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 13 juin 2025, Monsieur [W] sollicite au visa des articles 122 du Code de procédure civile et 520, 521, 544 à 547, 686, 691, 1163, 1217, 1231

544 et 545 du code civil, l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 7°/ que toute personne

546 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne statue pas sur un recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue en application de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, mais tranche

et 545 du Code civil ; Mais attendu que, d'abord, il ne résulte pas de la procédure que l'acte présenté à la Cour de cassation soit celui qui a été soumis aux juges du second degré ; qu'ensuite, sous

par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil corroboré par un élément extrinsèque.

du Code de procédure civile.

662 et 545 du Code civil commises par des tiers sur le fonds loué aux époux Y...; que les époux X... ayant formé tierce-opposition à cette décision, une expertise a été ordonnée ; Attendu que les

606 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant sur une fin de non-recevoir, a mis fin à l'instance dont elle était saisie ; D'où il suit que le

544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, les jugements qui, dans leur dispositif, rejettent une fin de non-recevoir et ordonnent une mesure d'instruction ne tranchent pas une partie du principal

1382 du code civil, - Débouté Karen Y...de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, - Condamné David X... à verser à Karen Y...une somme de 200. 000 FCFP au titre de l'art

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Bernard X... irrecevable ; "aux

Selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

547, 548 et 549 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant ordonné la libération de la parcelle exploitée par Mme [P] [F] et constaté que celle-ci avait subi, au titre d'une précédente récolte

ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu des articles 31, 122, 789, 914 du Code de procédure civile.

125, 544 et 545 du code de procédure civile ; Mais attendu que la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président

546, alinéa 1er du code de procédure pénale ne pouvait être attaqué par la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 507, 521, 523 et 546 du code de procédure pénale ; 2°/ que seul est

2 du code de procédure civile.

Rémy X..., demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990,