, la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile, ensemble les articles 554 et 707-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 554 du code de procédure

2270-1 ancien du code civil ensemble les articles 2222 et 2224 du même code. » Réponse de la Cour 9.

moyen de cassation, pris de la violation articles L. 554-1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, L. 725-13 du Code rural, L. 831-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de

Le cotisant fait grief à l'arrêt de le condamner à une amende civile de 1 500 euros, alors « que selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant

Hamdi ÇELEBİ 5 130 000 27/05/1987 7 760 586 31/01/1993 20 557 586 145 829 171 48.27 19665/92 Seyfettin ÇALKAN 1 580 243 888 772 1 608 406 08/10/1987 08/10/1987 08/10/1987 3 537 175 2 036 555 3 551 372

contre l'arrêt en date du 27 novembre 1991 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, qui, pour diffamation publique envers des particuliers, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu que si le propriétaire du fonds préfère conserver

550, 551, 558, 410, 487 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard d'un prévenu non comparant au motif qu'il avait été régulièrement cité à

551 du Code de Procédure pénale, des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

écrit par Mme Y... et dont la partie civile considérait quatorze passages comme attentatoires à son honneur et à sa considération ; Que les passages en cause étaient décrits comme suit : 1° "le bureau

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en cas de carence ou de refus d'agir des mandataires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 6 juin 2001), que

734 of the Civil Procedure Code...”

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

le conseiller CULIE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SARL TOTAL VIDEO, partie civile

455 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 559 et 700 du nouveau Code de

700 du code de procédure civile, outre les dépens, ce conformément aux dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile. *** 6.