MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises

606 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil - Dire et recevable en son appel partiel la société Académie de Danse Vanessa Feuillatte, - Infirmer les dispositions du jugement précédent en

245 du code civil.

566 du code de procédure civile et sont donc recevables.

X... de paiement à titre provisionnel de ses factures laquelle est recevable par application de l'article 566 du code de procédure civile, il convient de relever qu'en l'absence de toute obligation contractuelle

122 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

[K] au paiement d'un montant de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties peuvent uniquement, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui tendent aux mêmes fins ou

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles

700 du code de procédure civile.

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 juin 2024, la Sas P.A.C., intimée, demande à la cour, au visa des articles 909 et 564 du code de procédure civile, et des articles

56 du code de procédure civile.

L... s'oppose à cette prétention en estimant qu'il s'agit d'une demande nouvelle en cause d'appel et comme tel irrecevable ; que cependant, l'article 566 du code de procédure civile permet de présenter

, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2.

566 du code de procédure civile.