L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

de 1,25 prévu au 7 de l’article 158 du code général des impôts. 4.

S’agissant du bien-fondé : Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit : 4. Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

762 du Code général des impôts et sur l'âge, 57 ans, de Mme Z... au décès de son mari ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 19 avril 1994) a infirmé le jugement de ce chef, décidé que l'évaluation de la part

302 septies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 16-B du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article 302 septies A du code

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'exonération de l'article 44 sexies du code général des impôts : 4.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'exonération de l'article 44 sexies du code général des impôts : 4.

111 du code général des impôts ; - l'administration a imposé à tort des sommes portées aux compte-courants d'associé de M.

Il résulte de ces dispositions que les membres d'une des sociétés de personnes énumérées à l'article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des

L'administration fiscale a remis en cause le report d'imposition, prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dont a entendu bénéficier M.

324-1 du code pénal et 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 17.

256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

seuls les revenus présumés distribués au cours de l'année civile d'imposition doivent être pris en compte.