pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : 1° Les exploitations forestières ; 2° La réparation navale ; 3° Le déménagement ; 4°

Article 423-21

—

I. - Les articles 422-4, 422-5, 422-23 et 422-105 à 422-120 sont applicables.

Article D445-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Les valeurs des indicateurs quantitatifs mentionnés à l'article D. 445-5-6 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.

LEGIARTI000043573656

—

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX AGENTS DU SERVICE INTÉGRÉ DE SÛRETÉ PORTUAIRE DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE Article préliminaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article

Article Annexe 1

—

PLAN-TYPE DE LA CONVENTION PORTANT SUR LA COORDINATION ET LA RÉPARTITION DES TÂCHES DE SÛRETÉ POUR LES PHASES D'EMBARQUEMENT DES PASSAGERS À BORD DES NAVIRES ROULIERS À PASSAGERS La présente Convention est établie 1.

Article 663

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Code général des impôts

Donnent lieu à la perception de la taxe de publicité foncière : 1° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles à l'exception des inscriptions en renouvellement ; 2° Sous réserve des dispositions de l'article 665, les décisions judiciaires

LEGIARTI000048654978

—

Agrément des entreprises d'assurance Articles L. 321-2 et R. 321-4 6 mois Agrément des entreprises de réassurance Article R. 321-5-3 6 mois Agrément pour les entreprises d'assurance pratiquant des opérations de retraite professionnelle

Article 4

—

A titre transitoire et pour les prestations échues à compter de juillet 1985, l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du

Article 10

—

Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application des articles L. 353-1 et L. 831

Article R382-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 69

Code de la sécurité sociale

Conformément aux articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-4, L. 244-7 et L. 244-11, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-6, le recouvrement des cotisations exigibles peut également faire l'objet d'une action civile ou d'une action pénale portée par la caisse, selon

Article L3142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-28, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° Les durées minimale et maximale du congé et le nombre

Article R*442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 94

Code de l'urbanisme

La garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier.

Article 423-12

—

Sauf dispositions contraires, les organismes professionnels de placement collectif immobilier appliquent le chapitre Ier et la section 3 du chapitre II du présent titre et les articles 423-4 à 423-6 et l'article 423-8.

Article 1

—

Les agents contractuels recrutés, dans les établissements ci-après, par contrat à durée déterminée ou indéterminée dans un emploi correspondant à un besoin permanent au sens du 2° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 quinquies et 6 septies de la loi

LEGIARTI000045150628

—

Article 2 Les dispositions de la convention et du cahier des charges qui lui est annexé qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Article 225-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10

Code pénal

Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et la seconde phrase de l'article 113

Article 7

—

Les articles 1 à 4 s'appliquent aux décisions judiciaires rendues, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées à compter du 17 août 2015.

Article 69-1

—

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles du présent article, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article 37-1, des articles 37-6 à 37-8 et de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier.

Article L1264-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 56

Code des transports

Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les agents de l'autorité sont chargés en application des articles L. 1264-4 à L. 1264-6, ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés à ces mêmes articles,

Article L625-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252

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