6-4 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ; Attendu que pour limiter la condamnation de la société FedEx

à la convention de Varsovie, dès lors que la République d'Indonésie ne l'a ratifiée que le 20 mars 2017, de sorte qu'elle est entrée en vigueur le 19 mai suivant, (article 53 de la convention subordonnant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’action de Madame [U] [Z] Sur l’application de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 L’article 17 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6 du code pénal, préliminaire, 197, 695-22, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M.

6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 113-6 du code pénal, préliminaire, 197, 695-11, 695-12, 695-22, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

W..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 221-6 du code pénal, préliminaire, 384, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et

593 du Code de procédure pénale, 122-2 du nouveau Code pénal, L. 425-1, L. 321-1 et 52 de la Convention collective de l'Industrie textile ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

Il s’ensuit qu’il convient de rejeter ce grief pour défaut manifeste de fondement en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 6.

puisse être saisie par le demandeur, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 28, alinéa 1, de la Convention de Varsovie et, par refus d'application, les articles 2, 6 paragraphe 1, et

la notion de passager aux opérations de débarquement prenant fin par la remise des bagages, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 14 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929

145 ducode de procédure civile, Vu les articles L.132-4 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1131, 1134 et suivants du code civil, Vu les articles L.133-1 et suivants du

«   le Gouvernement   ») le 22 décembre 1999 (article 5 § 4 du Protocole n°   11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention). 2.

    Partant, la Cour rejette cette partie de la requête en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 30.

l'indemnisation à la somme de 16,5837 DTS par kilogramme de marchandise, la cour d'appel a violé les articles 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et VII du Protocole de Montréal n° 4 du

Partant, elle le rejette en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 23.

Les requérants citent l’article 5 §§ 3 et 4 de la Convention et contestent leur détention entre le 27 mai et 24 août 1997 ordonnée par le procureur de district de Varsovie le 28 mai 1997.

E., 6 déc. 1994), la règle de compétence communautaire fondée sur la pluralité de défendeurs (article 6. 1o de la convention judiciaire de Bruxelles du 27 septembre 2001 ou du règlement no 44 / 2001 du

Le requérant allègue la violation du droit d’accès à un tribunal et cite l’article 6 § 1 de la Convention.

Versicherugen Dornbuch 4, 2000 Hambourg et en France chez Me Philippe Z..., ..., 6°/ la compagnie La Réunion européenne, élisant domicile chez MM.