CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

20 630 résultats pour « article 61-7 du code civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162af1f9547460d26ddb6ec

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

1154 du code civil'; Considérant que la société SYSTRA sera condamnée à verser au comité d'entreprise la somme de 3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile', en

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64101ec0980e61fb026a9b86

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La quotité disponible est donc égale à un tiers aux termes de l'article 913 du Code civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bea9f8541312a816c4ca

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200732

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

Professionnelles, équivalent aux dispositions des articles L.434-7 et suivant du code de sécurité sociale applicable en métropole, sont seuls considérés comme ayants droit : - le conjoint survivant, -

Source officielle
CA

17e Chambre B

6031e9c2dca68a230692ee5e

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e997

Cassation

10 juillet 1973

10 juillet 1973

1, 7, ALINEA 1, 8 ET 13 DU DECRET N° 59-523 DU 8 AVRIL 1959 MODIFIE PAR LES DECRETS N° 61-1390 ET 61-1391 DU 18 DECEMBRE 1961 ET DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 OCTOBRE 1966 PRIS EN APPLICATION

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2220066_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / ()".

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc66

Cassation

1 février 1968

1 février 1968

POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS SUR SALAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00280

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

1134 du Code civil ensemble l'article 1233-71 du Code du Travail ; 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03260_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

670eb4db1c3411ff3454141b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU la demande en divorce en date du 13 mars 2024 ; PRONONCE le divorce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300507

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

4 et 5 du Code de procédure civile et l'article 3 du Code de procédure civile de la Polynésie Française.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8e5

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

1382 du code civil ; - la condamner également à lui payer une somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame Anne-Marie Y...aux entiers dépens, y

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00775

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

L.1233-4, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi qui ne répond pas aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code

Source officielle
TJ

Service des référés

67856755aaacbea0fe680dc9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Paris, statuant en référé, au visa des articles 1738 et 1741 du code civil, des articles L. 145-41 et L. 145-17 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9222c

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb541cece1704f57472e0

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

700 du code de procédure civile à payer la somme de 4000 euros outre aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93716

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02768_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210236

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

ALORS, subsidiairement encore, QU' en vertu de l'article R. 612-5 du code des procédures civiles d'exécution, le renvoi fait par l'article R. 532-7 du même code aux articles 61 et suivants du décret n°

Source officielle

Page 35 sur 1032

← PrécédentSuivant →