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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
61372433cd58014677413785
19 mai 2004
19 mai 2004
X... sans constater que le tribunal a été saisi à cette fin par le débiteur, un créancier ou le ministère public ou qu'il s'est saisi d'office dans les formes des articles L. 621-1, alinéa 2, et L. 621
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301722_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Et aux termes de l'article L. 622-3 du même code : " L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205829_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Et aux termes de l'article L. 622-3 du même code : " L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105556_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B aux autorités italiennes a été prise sur le fondement des articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le fondement des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100958
25 septembre 2013
25 septembre 2013
62-2 du Code de procédure pénale créé par l'article 2 de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; que cette mesure ordonnée sur le fondement de l'article L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404183_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la
Source officielleCHAMBRE 2
69b51ba6cdc6046d47a0a554
7 avril 2025
7 avril 2025
L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel
Source officielleCHAMBRE 2
69b559b0cdc6046d47a4d512
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Madame [G] [E] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après
Source officielleCHAMBRE 2
69b55ae3cdc6046d47a4e932
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel
Source officielleCHAMBRE 2
69b55b22cdc6046d47a4ed44
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel
Source officielleCHAMBRE 2
69b5737dcdc6046d47a662fd
13 octobre 2025
13 octobre 2025
*1DE/00/17/01/78* du 13/10/2025 2025004749 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/10/2025 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : MSA NORD - [Localité 1] [Adresse 1] poursuites
Source officielleCHAMBRE 2
69b5764ecdc6046d47a6945c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel
Source officielleCHAMBRE 2
69b55aaacdc6046d47a4e53d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel
Source officielleCHAMBRE 2
69b57028cdc6046d47a629b4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel
Source officielleCHAMBRE 2
69b5715fcdc6046d47a63fc2
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel
Source officielleCHAMBRE 2
69b5ac1ccdc6046d47ade5e0
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel
Source officielleCHAMBRE 2
69c8929ecdc6046d475b30e8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que la carence de la société REST-O-DOMICILE sur l'assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu'aux termes de l'article
Source officielleCHAMBRE 2
69c8953fcdc6046d475b5e67
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel
Source officielleCHAMBRE 2
6a0d7dd2cdc6046d474a0f80
13 avril 2026
13 avril 2026
L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel
Source officielleCHAMBRE 2
6a0d7e07cdc6046d474a142a
13 avril 2026
13 avril 2026
L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel
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