L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce.

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

L. 627 et L. 629-1 du Code de la santé publique, ordonné la fermeture pendant 5 ans du débit de boissons dont Mohamed Y..., déclaré coupable de trafic de stupéfiants, était propriétaire pour l'avoir acquis

L-624-1 du Code de Commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-24, L. 621-32 et L. 621-

de la Recette principale des Impôts de Pornic ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu

elle y était invitée par la société Artifax, les éléments pour procéder à son évaluation, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code commerce, ensemble l'article 122 du décret n°85-1388 du 27

L.621-108 du Code de commerce, et qui l'a condamné au paiement d'une indemnité de 8.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 644-2 du code de commerce, a violé cette disposition, ensemble l'article L. 641-12 du code de commerce ; 2°/ que la cession du fonds de commerce comprenant le droit au bail fait obstacle à la résiliation

1103 et suivants du code civil, 32-1 et 700 du code de procédure civile et L 622-21, L 622-23 et L 641-4 du code de commerce : - de recevoir Maître [B] [S] et la SAS Les Mandataires (prise en la personne

L.621-43 ancien du code de commerce. 2.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

L. 621-107 du code de commerce et 1351 du code civil.

L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de : admettre la créance de la société Impact à titre chirographaire à hauteur de 244 313,60 € ;

L.622-6 du Code de Commerce.

L.621-32 ; Considérant qu'il convient en équité de faire droit, à hauteur de 1.200 à la demande formée par la SA RAPHAEL X... sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Considérant

Par jugement en date du 20/03/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 26/09/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

* Remboursement des créances inférieures à 500 € dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce (il est également proposé aux créanciers dont