4 du code de procédure pénale et 1351 du code civil.

, elle-même conséquence de la condamnation pénale cassée, l'arrêt doit être cassé par voie de conséquence en vertu des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ; 2- ALORS QUE dans ses

625 du code de procédure civile, l'annulation du chef de l'arrêt fixant le montant des dommages-intérêts au titre de la rupture abusive de son contrat de travail à la somme de 3 000 euros ; 2°/ que

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tiipoto aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

A doit verser à son ex-épouse une prestation compensatoire composée notamment de l'attribution viagère d'un droit d'usage et d'habitation tel que prévu par les articles 625 et suivants du code civil, portant

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4.

; aux termes de l'article 625 du code de procédure civile, « sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé » » ; c'est ainsi

4 du code de procédure civile.

de l'arrêt attaqué qui en est la suite, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsque le ministère public, partie jointe, conclut par écrit, son avis doit être

1343-2 du code civil ; Condamné société ENTREPRISE E...

L. 312-3 du Code de la consommation, l'article L. 312-10 du même Code n'est pas applicable au contrat de prêt susvisé ; que par ailleurs, la seule référence dans l'acte notarié au fait

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..

625 du code de procédure civile.

R. 322-59 du code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'adjudication doit viser notamment « les jugements tranchant les contestations » ; que selon l'article R. 322-60 alinéa

625 du code de procédure civile ; 2° / que lorsque l'inaptitude du salarié est la conséquence d'une sanction qu'il a infligée au salarié de manière injustifiée, l'employeur ne peut se prévaloir de cette