les réparations de l'article 605 du code civil et même celles de l'article 606 dudit code".

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

L. 626 et L. 6301 du Code de la santé publique ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Z... l'interdiction définitive du territoire français ; " alors que l'article L. 6301 du Code de

[S] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R. 622-24, R. 624-4 et R. 624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

R 512-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 532-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2428 et suivants du code Civil, Vu les

1382 du code civil, pris ensemble l'article 1384, alinéa 1, du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ; Mais attendu

L. 621-12 du code monétaire et financier et 495, alinéa 3, et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; 6°/ qu'une copie intégrale

624, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, d'une part, qu'en déclarant que l'acte de cession du 30 octobre 1979 s'analysait en une donation déguisée alors

au regard des articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce.

561, 562, 623, 624, 625, 631 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ; 2°/ qu' à considérer même que l'arrêt du 22 mars 2011 ait bien infirmé le chef

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces

les articles L.626-9, L.627-1 et R.626-17 du code de commerce ; VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce ; VU le rapport du juge commissaire ; VU l'avis du mandataire judiciaire ;

21-III de la loi du 6 janvier 1986, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Sur l'application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la demande de la société Genthon

principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile.

[Q] irrecevable en ses demandes de condamnation de Me [N] ; aux motifs que « selon les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 625-3 et L. 626-25 du code de commerce, l'instance initiée par le salarié

R. 624-8, alinéa 4, du code de commerce, ensemble les articles L. 622-21 et L. 625-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

2, 3, 85 et 87 du Code de procédure pénale, 591 à 593 du même Code, ainsi que des articles L. 626-2 et L. 626-16 du Code de commerce (articles 197 et 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), défaut

en laissant s'accumuler "un passif de l'ordre de 500 000 euros", sans s'assurer du montant exact du passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-70 du Code