Elle ajoutait que la vente des parts du bateau à cette société, qui n’a pas été déclarée en douane, en méconnaissance de l’article 231 du code des douanes, n’est pas opposable aux tiers, et indiquait qu

Par acte d'huissier du 10 juillet 2015, Mme [X] a fait assigner son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la réparation du dommage, qui doit être intégrale, ne saurait excéder le montant du préjudice ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme

des articles 20, 62, 64 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que, pour renvoyer l'inculpée devant la cour d'assises du Nord, la

[B], [Q], [T] et [W] [L] devant le tribunal de grande instance de DOUAI , sur le fondement des articles 815 et 827 du code civil, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux opérations de compte, liquidation

786 du Code de Procédure Civile).

En revanche, il sera fait application à son bénéfice des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 5 000 F pour la procédure d'appel.

X... et la société MMA IARD assurances mutuelles et leur alloue la somme de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 2 novembre 2011, entre les parties

Amina C...sera condamnée à lui payer la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

se réfère aux sociétés citées à l'article 8 du code général des impôts et dont les obligations sont définies à l'article 60 du même code ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante

1729 du code général des impôts constitue une sanction entrant dans le champ de la garantie de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et impose à l'administration de rapporter la

7 des conditions générales annexées à la lettre de mission, que cet article pouvait être regardé comme une clause pénale, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil, dans leur rédaction

290 du Code pénal, l’article   72 de la loi n° 30   de 1978 et l’article 12 de la loi n° 87 de 1884.

dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation

L. 511-1 du code des assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses

Aux termes des dispositions de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L.411-58 à L.411-63, L.411-66 et L.411-67 ne peut être exercé

de nationalité française et ordonné les mentions prévues à l'article 28 du code civil.

prévue par l’article 168 alinéa 2 du Code pénal turc.