Il y a lieu en conséquence de faire application des articles L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire ».

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l'article 682 du code civil.

volontairement Attendu, dès lors, qu'il convient de rejeter la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile comme insuffisamment justifiée.

L. 642-12 du code de commerce de renoncer expressément à cette transmission est source de décharge de la caution par application de l'article 2314 du code civil, que la caution n'est déchargée

643 du nouveau code de procédure civile en faveur des personnes qui demeurent à l'étranger, est exclue en matière d'élections par l'article 645 du même code, sauf cas spécifié par la loi ; que si l'article

700 du code de procédure civile.

après l'expiration du délai prescrit à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile; qu'elle est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.

par adjonction les termes clairs et précis du jugement du 29 décembre 1988 et partant violé l'article 1134 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte de articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M.

; 2°/ que l'intrusion incriminée par l'article R. 645-13 du code pénal suppose qu'elle ait eu lieu dans un immeuble classé ou inscrit comme monument historique, au sens des articles L. 621-1 et L.

Le conseil de la SAS CAP IMMO 318 dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu notamment l'article 873 al 2 du Code de procédure civile

Le Tribunal a fait convoquer la SAS JO STORE LH en la personne de Monsieur Jordan GOURARI, Président, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour

Le Tribunal a fait convoquer la SARL [X] en la personne de Madame [Y] [B], Gérante, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen de la clôture