n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu l’article 724 du code civil, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile concernant l’intervention volontaire,

En application de l'article 646 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la Société SCM qui est la partie perdante à ce stade de la procédure. » ; 1°) ALORS QUE le juge

1167 du code civil ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article L. 642-11 du code de commerce : « le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 427, 485, 512, 591 à 593 et 646 à 647-4 du Code de procédure pénale,

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, par application des articles 644 et 645 du Code civil, dans le cas où le juge a imposé aux parties un règlement

tardive alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions des articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'événement qui le fait courir ne

Bien fondé du moyen Vu l'article L. 643-11 du code de commerce : 8.

professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de la société civile professionnelle NICOLAYet de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté, alors que selon le moyen, d'une part, manque de base légale au regard des articles 479, 643, 645, 653 à 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L.145-9 du code de commerce, qui expire le dernier jour du mois de février suivant ; qu'enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement

699 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 552, 641 et 642 du code civil ; 2°/ que seul celui qui a une source qui jaillit naturellement dans son fonds peut user des

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.