Vu que la Sàrl LE BISTROT DE [V] ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis

Par un arrêt n° 22DA00217 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M.

Par un arrêt n° 22DA00321 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M.

Par un arrêt n° 22DA00325 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M. et Mme A, réformé ce jugement et condamné l'Etat à leur verser une somme de 13 650 euros en réparation

le présent acte en procès verbal de recherches article 659 cpc' ; Considérant qu'il résulte de l'article 659 dernier alinéa du code de procédure civile qu'un acte peut être signifié à une personne

659 du code de procédure civile) Le [Adresse 19] prise en la personne de son syndic la société Sergic ayant son siège social [Adresse 1] et [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Bernard

qui lui a été signifié à une secrétaire qui a déclaré être habilitée à recevoir l'acte le 15 mai 1998, signification suivie de l'envoi, à son siège, de la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 6.

[X] par acte du 5 septembre 2019, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

L. 511, L. 512, L. 517 et L. 658-1 du Code de la santé publique, de la directive n° 65-65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base

805 du code de procédure civile).

A... contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 2 DECEMBRE 1960), QUE LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME (C. R. M.)

et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. " Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa

sur les marchés" ; que lors de la modification de cet article par la loi du 16 décembre 1992 dite loi d'adaptation du Code pénal dans son article 296-II qui dispose que : "les membres de la mission

33 alinéa 3, alinéa 2, 23 alinéa 1, 29 alinéa 2, 33, 1°, 42 de la loi du 29/ 07/ 1881, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, 132-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce, -débouter M.

de la somme de 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus des frais et dépens, en ce compris le coût de l'assignation et des formalités obligatoires ; L'exécution provisoire