et au délai de son exercice, suppléaient la carence de l'acte de notification, la cour d'appel a violé les articles 676, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, l'existence

1353 du Code civil ; d'autre part, que les 128 048 francs de recette figurant dans la déclaration 2035 de l'exposante pour l'année 1990 ne constituent pas un revenu ou une ressource, puisque le revenu

671 du code civil ne trouve à s'appliquer qu'à défaut d'usage ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait M.

6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du code procédure civile ; Mais attendu que l'avis écrit du ministère public

[Y] , la cour d'appel a violé les articles 673, 905-2 et 906 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. Ayant relevé que la notification des conclusions d'appel de M.

473 et 670 du nouveau Code de procédure civile, alors que, de seconde part, le principe du contradictoire doit être respecté même lorsque la procédure est orale ; qu'en se fondant, pour statuer comme

815, 815-9, 815-10, 840 et 1686 du Code civil ainsi que des articles 676-7 et 677 du Code de procédure civile de la Polynésie française, demandent au Tribunal de : - ORDONNER le partage par licitation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1315 du Code civil , ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la délivrance d'une décision de justice effectuée dans des formes et selon des modalités irrégulières est nulle

C... ne peuvent dès lors prétendre à l'application des articles 676 et 677 du code civil » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « conformément aux dispositions de l'article 675 du code civil,

La juridiction d'appel se réfère aux dispositions des articles 671, 672 et 673 citées in extenso dans le jugement et dans les conclusions des parties.

X... n'est ni présent ni représenté" (violation des articles 14, 562, 931, 946 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5, R. 516-6, R. 517-9 du Code du travail ; alors d'autre part, que l'arrêt

670-1 du Code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

675 ou 676 du code civil selon que le mur est mitoyen ou non.

DISONS qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

le créancier et l'absence de fixation de cette date n'avait causé aucun préjudice au débiteur saisi, alors que la déchéance que prévoit l'article 715 du Code de procédure civile, pour inobservation des