-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

[C] demande à la cour de : « Vu les articles 835 du Code de procédure civile, 597, 682 et suivants du Code civil ; Rejetant tous moyens, fins et prétentions plus amples ou contraires, DÉCLARER mal

d'enclave de la parcelle litigieuse et ordonné une expertise en application des articles 682 et 683 du Code Civil, et jugeant à nouveau : - de constater que la propriété des consorts A... n'est pas

815-2 du code civil, - dire et juger qu'elle a qualité et intérêt pour agir au sens des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, En conséquence, - déclarer sa demande recevable,

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

JOINT LES POURVOIS N° 77-11. 682, 77-11. 683 ET 77-11. 520 EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DITS POURVOIS, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS CONFIRMATIFS

1147 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe à celui qui se prévaut d'un préjudice d'en rapporter la preuve ; qu'en condamnant la société Fiat au paiement de la somme de 7 813 000 francs à la société Polauto

684 alinéa 1 du code de procédure civile et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.

1837 du Code civil, 3 de la loi du 24 juillet 1966, 689, alinéa 2, 691, 693, 203 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

[T] au sens de l'artice 1165 du code civil, - en conséquence, débouter M.

684 du code civil, - disant que le tracé correspondant à la première proposition de l'expert judiciaire est le plus court et le moins dommageable au sens de l'article 683 du code civil, - condamnant

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Il sera fait droit à la demande sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre la France

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à