, Avocat, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens; attendu qu'il serait inéquitable, vu l'article 700 du même code, de laisser aux appelants la charge intégrale

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’en tous les dépens qui seront recouvrés par Maître Damien CHEVRIER, conformément aux dispositions de l’article 699 du même Code.

de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. » L'article L.622-21 du Code de commerce dispose que : « Le jugement

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile.

qui pourront être recouvrés par Me Bellichach, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41, 695-10 et 695-9-31 et suivants du code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41, 695-10 et 695-9-31 et suivants du code de procédure pénale dans leur version

[N] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de la SCP Maysonnave et Bellessort dans les conditions de l'article

er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

[M] [V] aux dépens, dont distraction au profit de Me Sabrina Zuccarelli, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

[CL] et Mme [D] puissent édifier un portail en limite de leur propriété comme expressément proposé dans le courrier recommandé adressé le 15 juin 2018, - les articles 697 et 698 du code civil ne peuvent

[A] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Gravé en application de l'article 699 du Code

Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître [U] [A] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoue s et huissiers de justice peuvent être personnellement

700 du code de procédure civile en appel, - condamner, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.