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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2208037_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il résulte de la lecture combinée des indications portées dans l'avis de marché du 3 avril 2022 et des stipulations de l'article 1-2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché
Source officielle2ème chambre
DTA_2201083_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 46 du CCAG - travaux, dans sa version alors applicable au marché litigieux : " () 46.3.1.
Source officiellePCP JCP fond
668596df1d2b47a9d8cc0ff6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc879a603a692911c68b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La demande du cotisant ne peut être formulée par les personnes mentionnées à l'alinéa précédent lorsqu'un contrôle prévu à l'article L. 243-7 a été engagé ou lorsqu'un contentieux en rapport avec cette
Source officielle4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
18 juillet 2025
celles de l'article 9.9 du CCAP peuvent être opposées par le maître d'œuvre aux entreprises dès lors qu'elles prévoient son intervention dans les procédures décrites ; * par ailleurs, l'article 14 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102206_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Sans interdire le recours à une alimentation par batteries, l'article 2.1 du CCTP, qui précisait que la solution la plus économique sur le long terme devait être proposée, en réservait cependant le recours
Source officielle5ème chambre
DTA_1809004_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01367_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
41.3 du CCAG ; - le projet de décompte final de la Societep est devenu le décompte général et définitif en raison de la carence du maître d'ouvrage, conformément à l'article 13.4.4 du CCAG.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4323f06e1567cdd9f346
29 avril 2024
29 avril 2024
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03139_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Ainsi que le stipulait l'article 5.1 du CCAP du marché, les travaux étaient prévus pour une durée de 24 mois pour une livraison de l'ouvrage prévue en décembre 2023 et le calendrier prévisionnel d'exécution
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69655144cdc6046d47105297
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[D] [C] [Adresse 5] [Localité 7] non comparant Mme [A] [F] épouse [C] [Adresse 5] [Localité 7] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrate au tribunal judiciaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105832_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par suite, Mme B est fondée à soutenir que le CCAS a commis une faute en ne lui notifiant pas son intention de renouveler ou non son contrat dans le délai de huit jours précédant son échéance. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208055_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L'article 5. 1. 3 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) indique que " la démonstration du fonctionnement du logiciel de gestion des archives est obligatoire.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2f1cdc6046d479010de
7 avril 2026
7 avril 2026
la mise en demeure au débiteur (Ccass 1ère civ, 20 janvier 2021, pourvoi n°19-20.680).
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327963_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
par la société Previmed est testée uniquement dans un intervalle de 7 jours en méconnaissance de l'article 2.2.4 du CCTP qui exige un test quotidien des électrodes par l'appareil et, plus généralement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6033db4607073e8ccf741e16
16 mars 2017
16 mars 2017
Article 2.19.1 du CCAP).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103068_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Les stipulations de l'article 4.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicables au marché subséquent MS2 précisent que : " Les délais dont dispose le maître de l'ouvrage pour procéder
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427511_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique doit être écarté. 7.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300452
23 mai 2019
23 mai 2019
à p. 20, § 7) que « M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes du B de l’article 1.5.3.B du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige intitulé « Assurance de responsabilité civile pendant et après travaux » : « Les titulaires
Source officiellePage 35 sur 116