Le tribunal judiciaire statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal judiciaire est en dernier ressort.

Article R2313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

Article 15

—

-La contribution est mise en recouvrement et exigible en même temps, le cas échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

LEGIARTI000024467679

—

100 2 400 2 600 2 800 621-640 2 200 2 500 2 700 2 900 641-660 2 300 2 600 2 800 3 000 661-680 2 400 2 700 2 900 3 100 681-700 2 500 2 800 3 000 3 200 701-720 2 600 2 900 3 100 3 300 721-740 2 700 3 000 3 200 3 400 741-760 2 700 3 000 3 300

Article R821-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément à l'article 1843-4 du code civil.

Article 60

—

Lorsque le Gouvernement décide de faire application de l'article 23-8 du code civil, il adresse à l'intéressé l'injonction prévue par cet article, en précisant les motifs de droit et de fait qui la justifient.

Article 9-4

—

La durée effective du service national accomplie en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat

Article 102 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 23

Code général des impôts

Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année de référence,

Article 26

—

Le régime financier et comptable de l'Ecole nationale de l'aviation civile est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation, à l'exception des articles R. 719-107 et D. 719-105 de ce code et sous réserve

Article 101

—

Dans les quinze jours de la signification, sauf application des dispositions des articles 73, 74 et 1033 du code de procédure civile, l'ordonnance de la taxe est susceptible d'opposition tant de la partie débitrice que de la partie qui en est bénéficiaire

Article R611-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

Le recours est formé, instruit et jugé dans les délais et conditions prévus par les articles 714 à 718 du code de procédure civile.

Article 494-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431.

Article L665-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

L. 26, L. 27 et L. 34 du livre des procédures fiscales.

Article L3142-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61

Code du travail

Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2171-1, du second alinéa de l'article L. 4221-5 et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense, le réserviste salarié a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée minimale

Article 4

—

Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique et qui ne saurait être supérieur

Article 1

—

Les lanceurs Pepperball dénommés "pistolet SA10", "Fusil SA200" et "fusil T AC 700", commercialisés par la société Réalisation et conseil hyperbares sont classés au 3° de la catégorie B.

Article 13-1

—

Sauf lorsqu'elle est sollicitée en application des articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de la recherche, la délégation peut s'effectuer à temps incomplet. Les dispositions de l'article 13 sont alors adaptées à la quotité de la délégation.

Article R6153-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 61

Code de la santé publique

Le docteur junior peut bénéficier, après avis du comité médical, d'une reprise à temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale.

Article R6152-524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 83

Code de la santé publique

L'assistant des hôpitaux peut bénéficier, après avis du comité médical, d'une reprise à temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale.

Article D241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code de la sécurité sociale

totalité du mois civil.

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