644 du code de procédure civile ne s'appliquant pas en matière de référé.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation. 1.

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

450 du code de procédure civile

Sur le bien-fondé de la contestation - sur la capacité de remboursement : L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que : «  Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

583 du nouveau Code de procédure civile et 46 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'un créancier dans la procédure collective ne peut faire valoir les droits qu'il tient d'une créance privilégiée que

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

dont était passible l'opération réelle ; que doit être considérée comme relevant de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et de l'abus de droit la consécration par le juge du fond d'un montage

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3.

L’article L.731-1 du même code dispose que, pour l’application des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce de Marseille