La lettre réseau LR-DO-78/2013 de la caisse nationale d'assurance maladie datée du 7 mai 2013 indique de même que le délégué assurance maladie (de 1 an à 3 ans, niveau 5A) est chargé de « développer le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 136-1, L. 136-2-II, 4 , L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale,

Faits et procédure 1.

Jérôme Y..., demeurant place Haute, 82800 Montricoux, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit : 1 / de M.

1er du décret du 15 avril 1912, du décret du 14 octobre 1997, du règlement 2002/78/CE du 28 janvier 2002, de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, de l'article 30 du traité CE, des articles L. 213-

31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1842 du code civil, l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. » Réponse de la Cour

816 du Code général des impôts ne pouvait lui être appliqué et d'avoir confirmé le redressement litigieux, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des dispositions de l'article 24 de la directive

53, 78-2, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de surveillance et d'interpellation, ainsi

111, Paita (Nouvelle Calédonie), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

349 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour et le jury on répondu

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

; PARTIES DÉFENDERESSES : Monsieur [J] [Z] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (33), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] ; Défaillant Madame [D] [Z], né le [Date naissance 2]

6, 7 de la Loi du 2 Janvier 1970, Vu l'article 78 du décret du 20 Juillet 1972 ; Vu les dispositions des articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation et les dispositions des articles L221-

(Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Y... s'était procuré ce document, privant sa décision de base légale au regard des articles 6 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978, et 114 et 114-1 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'à défaut

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03575 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4P6 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

X... invoquait les dispositions de l'article 16 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 prohibant le partage des rémunérations, sans rechercher si, le partage d'émoluments ou d'honoraires de négociation étant