AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Ch. procédure écrite
697db63ecdc6046d475d89bf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En tout état de cause, - Juger que les sommes seront allouées HT outre Taux de TVA réduit conformément à l'article 279 du CGI - Rejeter ses demandes indemnitaires, faute pour Monsieur [X] de justifier
Source officiellePage 35 sur 41
Pôle 5 - Chambre 5
61630e56da3e3d306603680d
5 janvier 2012
5 janvier 2012
Si des règles spécifiques d'indemnisation de la rupture du contrat d'agent commercial ont été prévues par les articles L 134-11 et suivants du code de commerce, les articles 1147 et 1184 du code civil
Source officielle