de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 19 Mars 2026 tenue par BRUNEAU Dominique, siégeant comme magistrat chargé d'instruire l'affaire, et STANEK

700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI Forge Royale 25 au paiement de la somme de 800 euros (huit-cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus

L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les règles gouvernant l'action en garantie du coauteur d'un accident de la circulation contre un autre coauteur n'interdisent pas

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Sylvie BOGE, conseillère, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 400€ au titre de l’article 1231-6 du Code de procédure civile, l’ensemble avec exécution provisoire.

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Y... à verser 1.500 € au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] et du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours

6 §1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles préliminaire, articles 230-32, 230-33, 230-34 et 230-35

[V] et Mme [O] à payer à la société Crédit Lyonnais la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens y compris les frais d'hypothèque, - dit n'y

double emploi; qu'ainsi l'arrêt attaqué réalise de ce chef encore un cumul d'indemnisation et viole l'article 1382 du Code civil ; Et sur le second moyen pris de la violation des articles 1382 du Code

civile, Vu les articles 1353, 1217 et 1219 du Code civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu la jurisprudence visée aux présentes écritures, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'existence

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

de l'article 450 du code de procédure civile

, ensemble les articles 1er et 2 du code civil, et par fausse application, 809 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions d'appel des parties que la société CPD, qui avait

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes