MOTIFS Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les

-7 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 510 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l'article

- Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent : L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président

835 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence

En visant dans son assignation les articles 815-6 du code civil et 1380 du code de procédure civile, Monsieur [W] justifie de son action selon la procédure accélérée au fond. 2.

1103 du code civil, L. 145-41 du Code de commerce et 835 du code de procédure civile, de : RECEVOIR la SCI [A] en ses demandes,Les déclarer bien fondées et y faisant droit ;DEBOUTER la société 3.C.D.B

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SA Prima, dans ses dernières écritures en date du 3 août 2021 demande à la cour au visa des articles 834 et suivants du Code de procédure civile, L113'2, L113'8

[R] sollicite sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, la résiliation du devis de travaux en date du 17 janvier 2024.

835 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

834 et 835 du code de pro-cédure civile.

834, 835 et 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

835 du code de procédure civile.