Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

[U] [E] commandent en revanche de ne pas faire droit à la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

346 et 349 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le juge, dès qu'il a communication

elle existe bénéficié de la même façon aux biens qu'ils ont acquis avec l'indemnité reçue et qu'ainsi, si les terrains, objets de la présente procédure, ont bénéficié, comme ils le soutiennent, d'une

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

785 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

843 et 894 du code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que travaillant sur un rez-de-chaussée surélevé auquel il avait accédé par un escalier en béton, M.

au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément

385 et 546 premier alinéa du code de procédure civile que la caducité du premier appel acquise au lendemain de l'expiration du délai de l'article 911-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable

908 et suivants du code de procédure civile .

47 du code civil ".