inopérant, doivent être écartés ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 112-1 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, du règlement CEE n° 2092/91

les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 781-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Alors, de quatrième part, que l'article 1 de la convention interne signée par les époux

les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile ainsi que celles de l'article 138 du décret du 27 novembre 1991.

les articles 1134 du Code civil et L.122-4 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1231-1 du Code du travail.

les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que sont considérées comme rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité

, sans violer les articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ; Mais attendu que contrairement à ce que soutient le moyen la cour d'appel n'a pas constaté

X..., retenir qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un lien de subordination, sans violer les articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ; Mais attendu que

les articles 74 et 122 du code de procédure civile.»

les articles L. 7112-1, L. 7111-3 du Code du travail et 10-1 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987,modifié par loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; 3°) ALORS QUE, très subsidiairement, le lien de subordination

des articles 77-1, 157 160 et 593 du code de procédure pénale, 6. 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

l'existence d'un lien de subordination ; qu'en décidant l'inverse, la Cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

comme l'exige l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le juge a violé ce texte, alors, d'autre part, qu'à supposer même que cette note du 9 novembre 1993 puisse être considérée comme une demande

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Com de démontrer le caractère fictif dudit contrat, inversant ainsi la charge de la preuve et violant l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en

l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

des articles 112-1 du Code pénal, L. 120-3, modifié par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 591 et 593 du

A... n'avait pas un caractère indépendant, bien que la société ait produit diverses attestations desquelles il résultait que l'intéressé ne lui était pas subordonné mais travaillait comme sous-traitant