901 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

910-4 du code de procédure civile relèvent de la compétence de la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles 910-4, 914 et 916 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'à peine

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

899, 901 et Conformément à l'article 930-1 du Code de procédure civile ) (n°70 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant

5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

[M] [S], dans ses dernières conclusions notifiées le 29 avril 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1360 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : - Dire à tort les prétentions

, 803 (anciennement 783 et 784) et 909 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

1167 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en omettant de constater qu'en effectuant la cession litigieuse Mme Y... savait qu'elle portait atteinte aux droits du Trésor public, la cour d'appel n'a pas

593 du code de procédure pénale et 1382 devenu 1240 du code civil. » 15.

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, énonce sans s'en expliquer que M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du Code de Procédure Civile

à rendre douteuses les constatations contenues dans le rapport du juge-commissaire à cet égard et reprises dans le jugement confirmé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

902 du code de procédure civile.

de l'article 514 ' 3 du code de procédure civile d'arrêter l'exécution provisoire dont elle est assortie, chaque partie supportant ses dépens.

908 et 911 du code de procédure civile.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

En application de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, elle ne peut être regardée que comme une astreinte provisoire, de sorte que son taux peut éventuellement être modéré lors