Par une ordonnance du 6 avril 2021, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile.

908 et 909 du code de procédure civile.

P... dont les conclusions d'intimé avaient été déclarées irrecevables comme tardives par une ordonnance du 28 juin 2016, la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile ; Mais attendu

74 du code de procédure civile ; Et attendu, d'autre part, qu'en application de l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées

était encourue par application de l'article 911 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 114 du code de procédure civile et par refus

450 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile sont applicables ; qu'en retenant, dès lors, que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ne trouvaient pas à s'appliquer, quand la décision frappée

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

Il conviendra en conséquence en application des articles 906-1, 906-2 et 906-3 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

916 du code de procédure civile ; - rappelé qu'au terme de l'article 906 du code de procédure civile, les pièces communiquées etdéposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables

Il résulte de l'article 911-1, alinéa 3 du code de procédure civile, que la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel

515 du code de procédure civile et rappelé l'exécution provisoire de droit, - condamné la société JET F VOYAGES au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

908 du code de procédure, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'appelante et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE le point de départ du délai imparti à

Leur déclaration d'appel a été déclarée caduque sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile. 4.

542, 908 et 954 du code de procédure civile. » 3.

MOTIFS Sur la communication de pièces : La demande formulée au visa de l'article 906 du code de procédure civile par la Z..., es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL France Energy, doit