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33 624 résultats pour « article 908 du code de procédure civile ne commen »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

668f76c19b65e642c58784e6

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

514, 524, 905 et 907 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 35 sur 1682

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200541

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90bff

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Stéphane X... et Mme Emmanuelle B...épouse X..., au visa des articles 902 et 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffc8

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

909 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6690c7520d808eb34e4555ee

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

908 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'appelant remises au greffe par M.

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c0d7

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

en constatant qu'elles n'entraient pas au nombre des parties visées à l'article 171, les juges du fond ont violé les articles 592 du nouveau Code de procédure civile et 171 de la loi n° 85-98 du 25 janvier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300065

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

469 du code de procédure civile dès lors que M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad2d4cdc6046d47bfe170

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile ; -donné acte à la société [1] d'avoir versé à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f441e7cdc6046d472e7645

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00227

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

déloyale ; qu'ainsi viole l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil, la cour d'appel écartant tout dénigrement constitutif d'acte de concurrence déloyale pour la raison qu'il était légitime

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64a50c9db8594705dbfccad3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

909 à 911 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69281e6d011fb71514ef69fd

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce00cdc6046d47305be6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par avis d'orientation du 8 septembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

660f9517a40f8b0008cb7939

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 60,22 et à payer à Madame [K] [H] la somme de 5 000 par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90bfe

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

908 et 911 du code de procédure civile, s'entend comme étant la caducité de la déclaration d'appel faite le 21 octobre 2011 par la SARL Cetara à l'égard de la SAS Compagnie Gazière de Services et d'Entretien

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d66c25a97f0381f4d25

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

civile dès lors que les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code ; Sur la demande

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

6549e340bc1a528318e097de

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Il expose au soutien de ses demandes que son contradicteur n'a pas conclu dans le délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile qui est compté dès la première déclaration d'appel et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce93cdc6046d4789802c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00615

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

6137231acd5801467740577e

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

X..., la cour d'appel l'a dénaturée et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; en deuxième lieu, que le juge est tenu de prendre en considération les attestations versées aux débats par le demandeur

Source officielle