AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
668f76c19b65e642c58784e6
10 juillet 2024
10 juillet 2024
514, 524, 905 et 907 du code de procédure civile.
Source officiellePage 35 sur 1682
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200541
21 mai 2026
21 mai 2026
comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle