700 du code de procédure civile, outre les dépens, En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

La SELARL Pharmacie [I] fait valoir que les conclusions d'appelant n'ont pas été signifiées dans les délais des articles 908 et 911 du code de procédure civile.

[P] qui n'a pas constitué avocat - à défaut de signification et eu égard aux dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur

908 et 911 al 1 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure d'appel ordinaire orientée à la mise en état : - l'appelant dispose, sous réserve des délais de distance de l'article 911-

911 du code de procédure civile.

913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel

911 du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS : L'article 911 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige énonce que : Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

-1 et suivants du code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de condamner la SA Crédit Lyonnais au paiement de la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du code

908 et 911 du code de procédure civile.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les actes de la procédure, Sur la caducité de l'appel à l'égard de la société ATTIK Il résulte des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, en sa rédaction

[G] [J] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile A titre subsidiaire, - juger que le délai de l'article 909 du code de procédure civile n'a pas commencé

902 et 911 du code de procédure civile, rappelant qu'en application de l'article 902 du code de procédure civile l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de l'avis de signification qui lui a

en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902, 908, 915-4 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de proximité de Saint-Martin et