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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb7515
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511378_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Douet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01735_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04312_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2504166_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à l'article L. 921-1.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501956_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01581
27 juin 2012
27 juin 2012
d'extension du 26 juillet 2002 comme contraire à l'article L. 921-4 du Code de la sécurité sociale et aux dispositions définies par les gestionnaires des régimes ARRCO et AGIRC qui prévoyaient, à compter
Source officielle2ème chambre
DTA_2415166_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Cette demande est présentée et jugée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, en cas de rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.
Source officielleChambre Sociale
63d22ab59b3c8605deec210b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[Adresse 4] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511327_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ». 10. M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357b91b69e88a370fe9f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02566_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 921-1 du code de justice administrative, dont les dispositions étaient applicables à l’affaire n°2404458 du fait de l’assignation à résidence de M.
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2601104_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Selon l’article L. 352-4 de ce code : « La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne le cas
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01703_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200093
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX ou versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500522_20250212
12 février 2025
12 février 2025
. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02457
30 novembre 2011
30 novembre 2011
conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; 4°/ que plus subsidiairement aux termes de l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996 et de l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01919_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 921-1. / Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ". 4.
Source officielle12e chambre
631ade63f575634f1371ef9a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
a l'obligation d'adhérer à leurs caisses et ce, en application d'un répertoire professionnel attributif de compétences (le 'Répertoire') qu'elles diffusent périodiquement, mis en place en vertu de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503497_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
à l'article L. 921-1 ".
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