MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’exécution des travaux : Vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1221, 1601-1 et 1642-1 du code civil ; Le vendeur en l'état futur d'achèvement

L. 1235-3 du code du travail. 81.

26 janvier 1984, modifiée ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié par les décrets n° 85-1213 du 15 novembre 1985, n° 87-555 du 17 juillet 1987 et n° 88-147 du 15 février 1988 ; Vu le décret n°

1226-9 du code du travail ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1234-9 du code du travail.

L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail, fixée par les premiers juges à 216, 50 euros, ainsi que la prime conventionnelle de fin d'année prévue par l'article

[S] [L] sera condamné au paiement de la somme de 84 euros correspondant au coût des frais prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965  ; Sur les dommages-intérêts Attendu qu’aux termes de l’

moral distinct subi, * 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens A titre subsidiaire, si la cour applique l'article L.1235-3 du Code du travail : - condamner

Sur l'effet libératoire du reçu du solde de tout compte : Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature

[H], le montant de l'indemnité due en application de l'article L. 2422-4 du code du travail sera fixé à 84 000 euros.

BLANCHISSERIE GUYENNE et GASCOGNE à lui payer les sommes de 491, 02 € à titre d'indemnité de licenciement, de 14. 730, 84 € au titre de l'indemnité spéciale de l'article L. 122-32-7 du Code du Travail

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26

803, 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1194 du code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil ; Vu les articles 1792 et

L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut être licencié que si son absence prolongée ou répétitive perturbe le fonctionnement de l'entreprise

[O] [X] à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 84 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 mars 2024 en application de l’article 1231-6 du code civil.

R. 3243-1 du code du travail.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; -

Il résulte de cet article et de l'article L 3121-7 du même code que seule la durée des interventions accomplies pendant l'astreinte est considérée comme un temps de travail effectif.

En vertu de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal doivent courir, sur la somme de 1 080 euros retenue ci-dessus, à compter du 9 novembre 2022, date de réception par le ministre de

travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail : 8.