D. 1242-1 du code du travail qu'en application de l'article 3° de l'article L. 1242-2, l'hôtellerie, la restauration, les centres de loisir et de vacances sont l'un des secteurs d'activité dans lesquels

L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition écrite et précise de son motif.

L'article L. 1242-2 du code du travail applicable à l'espèce dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1,4° du même code ; 4°/ que la cassation du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail

de travail en contrat à durée déterminée En l'absence de contrat écrit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L.1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée

L 'article L. 1242-2 du code du travail, indique que « un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants

des mentions obligatoires requises par les articles L.1242-1 et suivants du code du travail Constater que Mme [H] [W] a remplacé Mme [S], absente de son poste de travail à temps plein, en raison

prévoyant que « votre rémunération inclut toute prime (chantiers isolé, etc...) et tous droits à congés et récupérations (y compris congés légaux ' article L. 223-1 et L. 223-2 du code du travail) » ;

Motifs Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée de remplacement: - sur la conclusion et l'exécution du contrat: Selon l'article L. 1242-2 du code du travail, sous réserve

L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1, 4° du même code ; 5°/ qu'en retenant que la société Brasil Tropical invoquait vainement un refus de la salariée de poursuivre la relation contractuelle

Il résulte de l'article L. 6325-5 du code du travail que lorsque le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3.

d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1353 anciennement 1315 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail : Pour prétendre à la requalification du contrat de travail, Madame [S] expose, au visa des dispositions des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code

Il résulte par ailleurs de l'article L. 1242-2 du code du travail sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

En vertu des dispositions de l'article L 1242-2 du code du travail, le recours au contrat à durée déterminée n'est possible que dans des cas délimités par la loi avec mention écrite du motif dans le contrat

-1 et L. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l'article L. 1243-11 du même code, selon lesquelles lorsque la relation

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée : Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail dans ses différentes

2 - sur l'action en requalification du contrat de travail à durée déterminée du 8 mars 2015 en contrat à durée indéterminée L'article L.1242-2 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des