Vu : - le code rural ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

d'incinération ou d'enfouissement sur place sur le fondement de l'article 19 du règlement (CE) n° 1069/2009 alors que l'article R. 231-13 du code rural et de la pêche maritime réserve au seul ministre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-4 du code rural et de la pêche maritime et 1869 du code civil ; Attendu, selon

de la Charte de l'environnement ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme : " (...)

1427 du Code civil et, concernant les parcelles en propre, M.

L. 141-1 du code rural, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, pour la réalisation de leurs missions : 1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des

D'une part, aux termes de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission

D'Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors selon le moyen, que l'article L. 411-4 du Code rural, qui prévoit l'établissement, par les parties elles-mêmes, d'un état des lieux contradictoire

réalisée en application de l'article 1178 du Code civil ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1178, 1998 du Code civil et R. 143-4 du nouveau Code rural ; 2° que c'est le vendeur, propriétaire

Dans ses dernières conclusions déposées le 07 février 2005, il soutient que son action est recevable et que le tribunal a fait une mauvaise interprétation de l'article L.143-2 du Code rural.

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

R 142-1 et R 142-18 du Code de la sécurité sociale ainsi que R 725-6 du Code rural et de la pêche maritime.

L'intimée soutient tout d'abord, au visa de l'article L 143-14 du code rural, que les époux X... sont irrecevables à solliciter l'annulation de la rétrocession en dehors de la préemption et par des moyens

L. 103-2 du code de l'urbanisme. 4.

La SAFER disposait d'un délai de deux mois pour préempter en application des articles R 143- 4 et 6 du code rural. Il ne peut lui être opposé de caducité du compromis dans ce délai.

C..., considérées comme des revenus distribués. Ces rectifications ont été assorties de l’application de la majoration de 40 % prévue au b de l’article 1728 du code général des impôts.

Cette disposition avait été rendue applicable à la procédure d'appel par l'ancien article R. 142-30 du même code.