Dès lors, ces frais ne peuvent être considérés comme « normaux » au sens de l'article L.145-14 du Code de commerce et ne peuvent donc être pris en compte au titre de l'indemnité d'éviction ( )- les frais

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Par conclusions déposées et notifiées le 9 juillet 2020 la SAS Compagnie de Tourisme Camarguaise demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code

L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer

Par conclusions déposées et notifiées le 17 juillet 2020 la SAS Compagnie de Tourisme Camarguaise demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 2 du Code civil, par fausse application, et l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce,

pour la période considérée, c'est sur le terrain de la nullité pour omission de l'article L. 141-1 du Code de commerce que les époux X... devaient agir, ce qu'ils ont d'ailleurs fait, mais hors délai

Les dispositions de l'article L145-47 du Code de commerce sont inapplicables en l'espèce.

code de commerce et que son acceptation ultérieure est postérieure au délai d'un mois dont elle disposait.

L.145-5 du code de commerce.

145 du code de procédure civile ; Alors 4°) et en toute hypothèse que le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure

[C] [M] demande à la cour au visa des articles 145, 875, 493 et suivants, 874 et suivants et 700 du code de procédure civile, 1383-2 du code civil, de : - Réformer l'ordonnance du 28 avril 2022 en

de Rennes, par voie de requête fondée sur l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un huissier avec pour mission de: - se faire remettre copie de tout document relatif à

du congé délivré par la bailleresse conformément à l'article 145-17 du Code de commerce », résultant d'autre part du fait qu'Abdallah Y... n'a jamais exploité de fonds de commerce avec les co-preneurs,

R 145-10 du code de commerce, et d'apprécier si au cours du bail est intervenue une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 du même code.

Par acte du 21 décembre 2018, la société JCN a saisi le tribunal de grande instance de Dunkerque, selon la procédure à jour fixe et sur le fondement des articles 1343-5 du code civil, L.145-41 et L.143

de CLERMONT-FERRAND à l'audience des référés du 27 mai 2025, aux fins d'entendre : Vu les dispositions de l'article 145 du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Ordonner une mesure d'expertise

L.145-14 et L.145-28 du code de commerce, à la date du refus de renouvellement du sous-bail en date du 17 février 2014, elle disposait, à la suite du congé des propriétaires, du droit de se maintenir