L.621-48 du code de commerce) ; Débouter le salarié de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile cette créance ne constituant pas une créance découlant du contrat de travail et,

échus, dus au moins pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du Code civil ; - Condamner Monsieur [W] [C] au paiement d’une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

L. 145-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil et particulièrement l'article 1147, Vu l'ensemble des éléments versés aux débats, - Statuer

Y... à concurrence de la somme de 610. 55 euros (1 464. 14 euros + 146. 41 euros-1000 euros).

144 et 145 du code de procédure pénale ; (...)." 2.

L145-29 du Code de commerce.

1792 et suivants du code civil, et sont insusceptibles d'engager la responsabilité de la société [Adresse 58] sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; - en conséquence, déclarer

[B] était titulaire de comptes courants d'associés débiteurs à hauteur de 58 453 euros et 5 945,13 euros, ce que l'article L. 223-21 du code de commerce interdit. Il ajoute que M.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

sont fixées pour une seule année à compter de la date de l'accord, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 13-13, L. 13-16 du Code de l'expropriation ; 38) qu'au surplus, en se bornant à se

L 145-41 du Code de commerce.

dispositions combinées des articles 1135 du code civil, L.1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l’alinéa 1er de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

* * * * * A titre liminaire, la cour observe qu'à l'exception de deux textes, les dispositions des articles R 663-3 et suivants du code de commerce (dont les articles R 663-38 et 663-39 relatifs

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 143-14 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : / () / 3° La délibération qui approuve

et sa liquidation amiable ; à la clôture de la liquidation, la personnalité morale d’une société disparaît comme le prévoit l’article L.237-2 du code de commerce et les associés deviennent copropriétaires

Sur le licenciement prononcé : Il résulte de la combinaison des articles L. 621- 37 du Code de commerce et L. 122- 14- 2 du Code du travail que, lorsque l' administrateur procède au licenciement d' un

2 et 3 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » 67.