] est présumé rural, conformément à l'article L 161-2 du code rural.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

L. 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime ; ayant initié le recensement prévu par les dispositions de cet article du code rural, elle devait respecter la procédure qu'il prévoit et organiser une

l'existence matérielle même des deux chemins litigieux à travers la propriété des consorts X..., la cour d'appel a violé l'article L. 161-1 du code rural ; 2° Alors que l'assiette d'un chemin qui n'a

L 161-3 du code rural, il appartient à M.

, 168 et 172, d'une superficie totale de 1 ha 69 a 84 ca ; que le congé était ainsi motivé « Lesdites parcelles faisaient partie de la propriété rurale donnée à bail à ferme par Monsieur A... le 16 juin

rural, et notamment les articles 59 et suivants ; Vu le code des communes, et notamment l'article L. 131-2 ; Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L. 161-1 et R. 161-1 ; Vu le décret

D'une part, aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ".

police ; qu'il convient à cet effet de faire application des articles L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; que l'article L. 161-1 dispose que les chemins ruraux sont les chemins

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 161-5 du code rural : "L'autorité

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural que la vente d'un chemin rural peut être décidée par le conseil municipal lorsque ce chemin cesse d'être affecté à l'usage

en 2011, année de sa prise de participation dans l'Earl B... , ces dispositions n'étaient pas encore entrées en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article L. 331-1-1 du code

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

(anciennement [...]), AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire,

Dans ces conditions, la parcelle en cause ne constitue pas un chemin rural au sens des dispositions des articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime. 14.

Enfin, aux termes de l'article L. 141-3 de ce même code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ". 5.Aux termes de l'article L. 161-1 du code

Néanmoins, les chemins ruraux sont strictement réglementés aux termes des articles L. 161-1 et suivants et D. 161-11 du Code rural.