l'y autorise l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; II.

-condamne les époux [C] à payer aux consorts [D]-[F] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamne in solidum les époux [C] aux dépens y compris les frais de

385 alinéa 3 du même code, où l'ordonnance de renvoi a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 aient été respectées ; en l'espèce, comme l'a justement observé le tribunal correctionnel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une

Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

pénal ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

En application de l'article 146 du code pénal, le parquet déposa un acte d'accusation à l'encontre de ce dernier.

    Les passages pertinents de l’article 440 de l’ancien code de la procédure civile se lisent comme suit   : «   I.

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [Y] [I] dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général unique" ;

L. 228-86 du Code de commerce en matière d'obligations ; que les appelantes allèguent que les Global Notes sont des documents sui generis destinés à satisfaire les exigences formelles du droit américain

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sur le fondement du 4° de l'article 2 du décret précité et non, comme le soutiennent les requérants, à la commission des statuts de ce conseil, sur le

des articles 441-1 du code pénal, 2, 3, 6, 8 80, 85, 86, 201, 211, 212, 427, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

de la cour de cassation légitimer la non application de l'article L 3123-15 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L 3123-15 du code du travail lorsque pendant une période de douze