AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501085_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L.641-1 du code de commerce : « I.
Source officiellePage 35 sur 1384
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00957
28 juin 2017
28 juin 2017
; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est
Source officielle