C'est dans ces conditions que Textile Assistance a, par acte du 9 août 2006, assigné le Galec devant le tribunal de commerce de Nanterre, en lui réclamant des dommages et intérêts pour rupture brutale

2355 à 2366 du code civil et plus particulièrement de l'article 2365'; Que la commune volonté des parties était de soumettre le défaut de paiement d'une seule échéance de la rente à la sanction de

Cernay, dont la gérante est Barbara R..., est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 444356893, a son siège social sis 29 rue du 14 juillet 67980 Hangenbieten (pièce 16-13-

II / Sur le motif du licenciement En application de l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

IRREGULARITE MANIFESTE " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 233 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES DOIT ETRE INTERROGEE SUR

234 et 237 du code de procédure civile et qu'il lui appartenait de demander la récusation de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 234 du code de procédure civile.

L’article L145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Il réfute l'application de la prescription triennale résultant de l'article L 235-9 du Code de commerce puisque justement il n'a pas été convoqué à l'assemblée générale litigieuse et il ignorait les décisions

Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3

fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l’investissement

L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-

comme indiqué au 1, la déclaration prévue au 3 de l'article 50-0 ou au III de l'article 64 bis. / 4.

code de commerce ; () ".

22-3 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, ensemble l'article 1150 du code civil ; 2°/ que la faute lourde est caractérisée par une négligence d'une extrême gravité

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, article L. 241-3 du code de commerce, 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a reconnu Armand X... coupable d'abus

Il s'agit d'une violation des articles L.112-4, L.111-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation. La sanction de cette violation est la nullité.

il est pareillement renvoyé pour l'exposé de ses moyens, la société Lodgim demande à la cour, au visa des articles 1128 ancien du code civil, 455 et 458 du code de procédure civile, de la loi no 78-17

L. 235-9 du code de commerce, ensemble la règle suivant laquelle l'exception en nullité est perpétuelle sauf exécution ; ET ALORS QUE, quatrièmement, et en tout cas, les associés étant régis par le