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36 298 résultats pour « article L 342-13 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402455_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration, avant

Source officielle

Page 35 sur 1815

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca5747a870131f5655d9b7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L.342-1 du code de l'énergie (article 2).

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cfbcdc6046d473dbd3d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation)Absence de justificatif de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588965

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7bd75782d5f06fa3ff9

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea7b61cdc6046d474d0741

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 du même code dispose que « Les contrats doivent être négociés

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CC

soc

6137235fcd58014677408ee1

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, subsidiairement qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

Source officielle
CC

cr

évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Alioune Y

6137262bcd580146774237c4

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, fixant le préjudice soumis à recours de Jacky X... à la somme de 1 944

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695cb20475782d5f06ef5a33

Appel

3 janvier 2026

3 janvier 2026

L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695cb21275782d5f06ef5c5f

Appel

3 janvier 2026

3 janvier 2026

L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10155

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

VP..., domiciliée [...] , 340°/ à M. BY... D..., domicilié [...] , 341°/ à Mme VX... NG..., domiciliée [...] , 342°/ à M. FX... KB..., domicilié [...] , 343°/ à Mme DE...

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63d37adcd1bc2605de4b4bba

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007856521

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 14 du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse et

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600032_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

, 341 et 343, le projet méconnaît les articles R. 431-9 du code de l’urbanisme, B.4.1.1 et B. 4.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain (PLUM) applicable à toutes les zones, A.2.1 du

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506022_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. () " Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506259_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. () " Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506341_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. () " Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506347_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. () " Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506423_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. () " Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506486_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. () " Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle

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