Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cc59ba5988459c46d6c
5 février 1997
5 février 1997
L. 411-47 et L. 411-48 du Code rural " ; Mais attendu qu'ayant relevé que le congé avait été délivré, notamment par M.
Source officielle2ème Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdad4
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L 411-1 du code rural énonce que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1
Source officielleChambre 1-5
6618cef77935f50008be3feb
11 avril 2024
11 avril 2024
l'exploitation du fonds, en vertu dudit bail rural et de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, - ordonner que le bail rural à effet au 1er janvier 2017 est résilié au jour du prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891a8
19 octobre 2006
19 octobre 2006
L 411-31 et L 411-53 du Code Rural n'a été adressée pour ces échéances par les propriétaires.
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cf2
22 juin 2006
22 juin 2006
Didier Y..., d'ordonner la résiliation du bail sur le fondement des articles L 411-35 et L 411-37 du code rural, et l'expulsion de M. et Mme Y...
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01976_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f48
15 janvier 2007
15 janvier 2007
L 412-5 du code rural, a réitéré l'acte de cession au profit de la SCI LALONDE.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aa4
10 avril 2003
10 avril 2003
SUR CE Considérant que l'article L. 411-1 du code rural dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60344b9f501f6e3c06d6d06c
5 janvier 2017
5 janvier 2017
Ils en déduisent que Mme [J], titulaire du bail, est habilitée au visa de l'article L. 411 ' 35 du code rural à demander l'autorisation de céder le bail.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219559_20240208
8 février 2024
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219560_20240208
8 février 2024
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219561_20240208
8 février 2024
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219564_20240208
8 février 2024
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219565_20240208
8 février 2024
8 février 2024
R. 214-107 du code rural et de la pêche maritime et aucune indication n'est fournie sur la méthode de mise à mort, ainsi que prévu par les articles 6 de la directive et R. 214-98 du code rural et de la
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219568_20240208
8 février 2024
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219571_20240208
8 février 2024
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219572_20240208
8 février 2024
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219573_20240208
8 février 2024
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219575_20240208
8 février 2024
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de
Source officielleChambre sociale
627df8bb0d41e0057d43e3e1
11 mai 2022
11 mai 2022
L 411-59 du code rural.
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