621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine (…).

l'article R. 123-22 du même code. " 16.

En ce qui concerne la consultation de l’architecte des Bâtiments de France : Aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un

621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine ().

comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article

L. 621-43 du code de commerce, ensemble, par fausse application, l'article L. 621-32 du même code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le fait générateur de la créance de restitution de l'assureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 40 de

L. 621-32 du nouveau Code de commerce (article 40 de la loi 25 janvier 1985) les conséquences d'un manquement à une obligation contractuelle du vendeur constaté postérieurement au jugement d'ouverture

allouée par le Premier Juge sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile une compensation supplémentaire de 500 € en passif de l'article L. 621-32 ancien du Code de Commerce ; Que toutes

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code, dans sa version applicable au litige : " () / II. ' Lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir,

la société CHRISTOPHE MANDON ès qualités à payer à la société CEGC, par priorité sur toute autre créance, conformément aux dispositions de l'ancien article L. 621-32 II du code de commerce, la somme de

S’agissant de la compétence des auteurs de l’arrêté du 1er mars 2023 : L’article L. 621-32 du code du patrimoine prévoit que : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32, alinéa 2, du Code de commerce, et les articles 43 et 86 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I.

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I.

Aux termes de l’article L. 621-32 du même code : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable