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1 495 résultats pour « article L 621-72 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03314

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Selon l'article L. 8221-1 du code du travail, sont interdits : 1°) Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2

Source officielle

Page 35 sur 75

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162d33270d46c7f95e826f6

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

[S] [A] à leur verser une indemnité de 1 500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2015:PL00626

Cassation

6 novembre 2015

6 novembre 2015

La cour d'appel souligne cependant que le donneur d'ordres est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l'article L. 324-14 du code du travail dès lors qu'il s'est fait remettre les

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2015:PL00625

Cassation

6 novembre 2015

6 novembre 2015

La cour d'appel souligne cependant que le donneur d'ordres est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l'article L. 324-14 du code du travail dès lors qu'il s'est fait remettre les

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63d229b09b3c8605deec1d97

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L. 110-4 du code de commerce, fixant le délai à 10 ans.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00068

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que le contrat de prêt, souscrit le 12 avril 2006 pour un montant initial de 187

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ces conditions, l'application de l'article L. 651-2 du Code de commerce justifie pleinement que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c4d

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Vu les articles L.134-1 et s. et L.442-6, I, 5o du code de commerce, 22.

Source officielle
TJ

Service des référés

668596d61d2b47a9d8cc0e2d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 1799-1 du code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au présent article. » L’action directe du sous-traitant à l’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876cb

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

L 621-43 du code de commerce et 66 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 ont été accomplies; qu'il n'appartient pas à la Cour d'inscrire la dite créance au passif; Attendu que la condamnation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b660

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

Entre temps, la société SUNTOUR a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de THONON LES BAINS en date du 30 novembre 2001, maître E... étant désigné comme administrateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63b5470fc9018405dfcaadd0

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[R] [L], la société de droit libanais World Media Holding SAL, la société de droit libanais First Family Holding et la société Forges Thermal, au visa de l'article 956 du code de procédure civile pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

65a23dfc7ca18b0008e582d7

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[R] et tout succombant à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux dépens ; - appliquer l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0819a7f19a78307be6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1343-2 du code civil, - Ordonner que, à défaut d'exercice par les parties de leur droit d'option prévu par l'article L. 145-57 du code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Constater

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f175

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

78-1, 72-2, 78-3, 222-13, alinéa 1er-10°, 132-75, 222-44, 222-47, alinéa er, et R. 623-2, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c652

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163014e4c6681071edf67c6

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

Par jugement en date du 26 novembre 2008, le Tribunal de commerce de Chartres a placé la société CCA Secours en liquidation judiciaire et désigné comme mandataire judiciaire Me [D] [E] [E].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00755

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

ALORS, de quatrième part, QUE par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de l'arrêt, attaqué par les trois premières branches du moyen, ayant ordonné

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2224779_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Rohmer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle