AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03314
8 janvier 2019
8 janvier 2019
Selon l'article L. 8221-1 du code du travail, sont interdits : 1°) Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2
Source officiellePage 35 sur 75
Pôle 2 - Chambre 2
6162d33270d46c7f95e826f6
25 mai 2012
25 mai 2012
[S] [A] à leur verser une indemnité de 1 500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle