AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
61624d5ded30a8f561738215
3 avril 2014
3 avril 2014
L'appelante demande à la Cour, vu les articles L. 210-2 et L. 210-8 du Code de Commerce, 1835, 1101, 1134, 1832, 1833, 1844-7-2° et 1844-7-5° du Code Civil, de : - constater qu'aux termes du contrat du
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2ème Chambre
DTA_2103061_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis
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