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1 370 résultats pour « article L 621-76 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

61624d5ded30a8f561738215

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

L'appelante demande à la Cour, vu les articles L. 210-2 et L. 210-8 du Code de Commerce, 1835, 1101, 1134, 1832, 1833, 1844-7-2° et 1844-7-5° du Code Civil, de : - constater qu'aux termes du contrat du

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2103061_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis

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CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88939

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.Il expose que l'ordonnance ne l'empêche pas de contester la suppression de poste, qui n'existe pas car il a été immédiatement remplacé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8996e

Appel

5 juillet 2007

5 juillet 2007

Civile et ont demandé au Tribunal : -à titre principal de se déclarer incompétent -à titre subsidiaire de faire application de l'article 76 du Nouveau Code de Procédure Civile avant toute discussion au

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte également de l'article L. 622-21 du code de commerce que l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par

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CA

Cabinet D

62f73e9243b00e05d4fac737

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont

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CA

4ème chambre commerciale

69e3170ecdc6046d47a7dab4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

S'agissant des désordres 2, 3 4 et 5, l'expert indique qu'ils relèvent d'un défaut d'entretien incombant au propriétaire, conformément aux dispositions de l'article 606 du code civil ( et non du bail comme

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TA

1ère chambre

DTA_2001850_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Il s'ensuit que la société requérante doit être regardée comme ayant disposé en France d'un établissement autonome au sens des dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts, ainsi

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CA

2ème CH - Section 1

63d37adcd1bc2605de4b4bba

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[YL] [EE] en responsabilité et indemnisation de leurs pertes locatives, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, L. 622-133 alinéa 2, L. 626-5 et L. 631-1 du code de commerce, considérant que l'administrateur

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242029

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

L. 122-2 du code de l'environnement, reproduit à l'article L. 554-11 du code de justice administrative : « Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d1ff962f5393e2eb44a0f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'artcle 804 du code de procédure civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00024

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

X... : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur la disposition rejetant la demande au titre des heures de délégation entraîne celle de la disposition concernant la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00003

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

, dans le cadre de l'article L. 611-3 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne dispense ni le dirigeant de procéder à la déclaration

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968e5b3cdc6046d4764af70

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 420-1, L.420-2 et L. 420-3 du code de commerce, Vu les articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants du code du sport, Vu l'article 1240 du code civil, -Juger recevables l'ensemble des

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CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879b4

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301479

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

1719 et 1134 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches, relatives à l'application de l'article 1382 du code civil, qui ne lui étaient pas demandées, a légalement

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

61627b5692e3db741f8570b8

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00181

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

L. 3123-14 du Code du travail. 3°) QU'enfin à cet égard, il résulte de la combinaison des articles 954 alinéa 4 et 455 du Code de procédure civile que les juges d'appel sont tenus de s&apos

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588977

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d426d3290e00e0e7a26

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

700 du code de procédure civile et au titre des dépens, - condamner Mme [D] à lui verser, ès qualités, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme

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