Sur la régularité de l'instance Aux termes de l'article L.622-21 I. du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la

31, 32-1 et 122 du code de procédure civile, 1382, 1383 et 1315 (anciens) du code civil et L 420-2 du code de commerce : d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce

L. 223-21 du code de commerce.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code

L 622-21 du code de commerce.»

de l'article 47 du code de procédure civile.

par une personne physique ; que la Cour d'appel, en estimant que cet article ne concerne que la caution simple, a violé l'article 2301 du Code civil, et l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

39 du code général des impôts que lui oppose l'administration ne s'appliquent pas au cas d'espèce puisque, comme l'indiquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article précité, dans le cadre d'une

L. 145-1 et suivants du Code de commerce.

1154 du Code civil ; En tout état de cause, - condamner la société IMD Diffusion au paiement de la somme de 10.000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

En application des dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce et R 624-4 du code de commerce le débiteur dispose d'un droit propre à contester la créance et que s'agissant d'un droit propre

Il est demandé : 1° par [S] [H], dans ses conclusions récapitulatives visées le 25 août 2023, de : Vu l'article 45 du code de procédure civile local, vu les articles 1134, 1147 et du Code civil, L.621

des dommages et intérêts revenant à la société Solune à la somme de 750. 000 euros, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne

la construction et de l'habitation, de l'article L. 622-22 du code de commerce, de : - confirmer la décision entreprise, le 16 octobre 2012, par le tribunal de grande instance de Nice en ce qu'elle a

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

pour procédure abusive et vexatoire, - fixer la créance de M. et Mme [B] à l'encontre de la SAS 2AD Ingénierie, en application de l'article L.622-22 du code de commerce à la somme totale de 273.284,95

[N] [Z], intimés et appelants à titre incident, demandent à la cour sur le fondement des dispositions des articles 287 et 288 du code de procédure civile, 1147 et 1324 du code civil dans leur rédaction