930-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

En effet, si l'article L. 6323-17, alinéa 3 du code du travail prévoit que la somme versée par l'employeur doit permettre de financer tout ou partie « d'une action de bilan de compétences, de validation

Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (…) ». 

[U] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Mme S... fait grief à l'employeur de n'avoir pas rempli à son égard son obligation de fournir du travail instituée par l'article L. 1222-1 du code du travail, dans un premier temps en ne lui confiant que

employeur une indemnité de licenciement qui, selon l'article R 1234 -2 dudit code ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté et L1235-3 du code du travail qui prévoit que

[T] de sa demande nouvelle en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8223-1 du code du travail.

;article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : 5.

L'article 1237-11 du code du travail, dans sa version en vigueur lors des faits, précise : "L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les

L. 932-1, I, devenu L. 6321-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son

S'agissant de la mise à pied disciplinaire, elle oppose qu'au regard des dispositions de l'article L. 1333-2 du code du travail, le non-respect de la procédure, en l'occurrence l'absence de convocation

-1 du code du travail

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration : «